Cette note d’auteur est assimilée à un contrat de cession de droit, conclu entre le Photographe et son client bénéficiaire des droits cédés, ci-après désigné le Bénéficiaire.
Son règlement vaut acceptation sans réserve des conditions mentionnées ci-dessous.
1. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Tout délai d’approbation entraînera un décalage de la date de livraison.
Toute prestation supplémentaire donnera lieu à un devis supplémentaire pour confirmation.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartient au Bénéficiaire de s’assurer qu’il dispose des assurances nécessaires.
2. REMBOURSEMENT DES FRAIS
En sus de la rémunération du Photographe, restent toujours à la charge du Bénéficiaire, les frais de transport et hébergement des biens et personnes, ainsi que la rémunération des modèles et des intervenants extérieurs.
3. RÉSILIATION DU DEVIS
En cas de résiliation du devis après acceptation confirmée par écrit, les frais engagés seront facturés additionnés de l'indemnité suivante :
- Annulation dans les 24h précédant la date convenue d’exécution : 100% du montant du devis
- Annulation dans les 7 jours précédant la date convenue d’exécution : 50% du montant du devis
- Annulation jusqu’à 8 jours précédent la date convenue d’exécution : aucune indemnité supplémentaire due
4. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
La consultation des photographies a lieu par réseau numérique dans un format basse définition, sur place ou à distance.
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au Bénéficiaire, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.
La communication des photographies est effectuée par mise à disposition au Bénéficiaire sur place, par poste, par coursier, par messagerie ou par transfert. Le Bénéficiaire est seul responsable vis-à vis du Photographe de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies, toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au Photographe.
Toute contestation des photographies livrées devra faire l’objet d’une contestation écrite et argumentée dans les 48h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ou de disposition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront motiver le refus des travaux.
5. CESSION DES DROITS
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La communication des photographies n’emporte pas par elle-même autorisation de les utiliser (par reproduction et/ou par représentation). Cette autorisation n’est réputée consentie et l’utilisation correspondante n’est licite que si le Bénéficiaire signe le contrat à la remise des photos ou le retourne signé dans les 8 jours. Toutefois, le fait par le Bénéficiaire de ne pas retourner signé le contrat dans les 8 jours, tout en utilisant les photos qui lui ont été confiées, sans avoir notifié par écrit au Photographe dans ce délai un désaccord ou une réserve quelconque sur les conditions générales et particulières figurant dans ce document, vaut acceptation sans restriction desdites conditions. Chaque modification des conditions figurant dans ce document devra préalablement être acceptée par écrit par le Photographe.
6. PROPRIÉTÉ ET CONDITIONS DE COMMUNICATION
Les photographies sont la propriété pleine et entière du Photographe. Le Bénéficiaire s’interdit de s’en dessaisir, de les prêter, d’en céder les droits à un tiers, de les nantir, de les donner en gage et de les aliéner à titre gratuit ou onéreux. Les photographies ne peuvent devenir en aucun cas le gage des créanciers personnels du Bénéficiaire, ni devenir le gage des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective.
Sont interdits, sauf accord préalable, formel et expresse du Photographe :
• Toute duplication, stockage, intégration dans des fichiers numériques des photographies, dans un format d’archivage aux fins de divulgation et/ou d’exploitation ultérieure(s).
• Toute modification de cadrage, tout photomontage, toute retouche ou manipulation numérique.
• Toute revente, communication ou cession de droits à un tiers à titre pécuniaire ou à titre gracieux.
7. PROPRIÉTÉ DES SUPPORTS
L’engagement de frais techniques ou le paiement ultérieur de ceux-ci par le Bénéficiaire n’entraînent pas la propriété des supports ainsi créés.
8. DROIT DES TIERS
Sauf clause contraire expresse, le Photographe ne fournit aucune autorisation des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou des auteurs d’oeuvres représentées sur les photographies, ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient au Bénéficiaire des photographies d’obtenir les autorisations nécessaires. Le Bénéficiaire est responsable de son contenu éditorial, du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images. Il est donc seul responsable vis-à-vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre du Photographe en cas de réclamation, recours, ou action en dommages intérêts ou autres.
9. UTILISATIONS
Les photos ne sont pas libres de droit. Le Bénéficiaire s’engage à respecter strictement la ou les utilisations détaillées dans le présent document. Aucune utilisation implicite n’est prévue pour ces Photographies. Toute utilisation additionnelle, réutilisation ou extension d’utilisation doit faire l’objet d’un contrat de cession spécifique.
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent comprendre les utilisations avec achat d’espace, annonce, presse et affichage. Ces dernières doivent faire l’objet d’une cession différenciée basée sur le plan média et calculée sur la base du Barème officiel des oeuvres de commande en publicité (paru au JO). Sont exclues également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autre. Tout manquement à l’un de ces engagements donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, d’un montant de 500€ et majorée s’il y a lieu des indemnités prévues aux deux paragraphes ci-après, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Sauf mention contraire expresse, les cessions ne sont pas exclusives. Les photographies qui font l’objet de celles-ci sont ou pourront être cédées à un ou plusieurs autres utilisateurs.
10. DROITS MORAUX
La mention « © Nom du Photographe » est obligatoire lors de l’utilisation de chaque image (loi n°92-597 du 1er juillet 1992) Elle devra être positionnée de manière à permettre d’associer sans ambiguïté le Photographe et sa photographie.
Toute omission du nom du Photographe, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas d’identifier aisément le Photographe, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire immédiatement exigible, d’un montant de 500€, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Le Bénéficiaire est par ailleurs seul responsable du non-respect des légendes fournies pour chaque image.
11. JUSTIFICATIFS
Un exemplaire justificatif de chaque publication ou reproduction éditée, sous quelque forme et pour quelque destination ou usage que ce soit, sera remis au Photographe dès parution ou mise en circulation.
Tout retard de plus de 30 jours apporté à la fourniture du justificatif, tout manquement à cette obligation, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 500€.
12. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Se conformer au délai indiqué. Conformément à la législation, ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à 60 jours à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant (sous huit jours) à compter de la date de facture.
Aucun escompte accordé pour règlement comptant.
TVA en sus au taux légal en vigueur.
Le Photographe perçoit des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux dispensé de précompte (formulaire sur demande). Le diffuseur est tenu de verser en sus, après inscription sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, une contribution diffuseur de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (article L441-6 du Code de commerce et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Le non-paiement entraîne de plein droit la résolution du contrat de cession et l’impossibilité d’utiliser la ou les photographies concernées.
Acceptation par Signature, précédée de la date et de la mention «bon pour accord», accompagnée d’un acompte de 30%.